- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui entend réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d’effet.
Certes, ces dernières années, la MIVILUDES a constaté un accroissement des dérives sectaires dans le domaine de la santé.
Cependant, les auteurs de cet amendement considèrent , comme le Conseil d’État , dans son avis du 9 novembre 2023, que « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées. »
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle que de nombreuses incriminations existantes (l’exercice illégal de la médecine, l’homicide involontaire ou les pratiques commerciales trompeuses) sont déjà réprimées et couvrent amplement les faits visés. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce point.
D’autre part, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, il convient de garantir un équilibre entre les droits constitutionnels, en l’espèce de protection de santé et de liberté d’expression, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte.
En définitive, ces dispositions ne sont pas opportunes et comportent une fragilité juridique manifeste.