- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire) aux missions bien différenciées.
Si la distinction entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision est nécessaire, le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Cette distinction entre expertise et décision doit être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, de nombreux experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire siègent dans ces groupes permanents d'experts (GPE). A contrario, aucun membre de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction claire entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.