- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ;
« 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le mot :« publique ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une autorité publique indépendante.
Les modalités de fusion de l'ASN et de l'IRSN retenues par le gouvernement sont celles d'une intégration de l'IRSN au sein de la structure de l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante. Il s'agit d'une solution de facilité, qui démontre tout l'empressement du gouvernement à engager une réforme mal préparée.
Cela a pour conséquence d'exclure du transfert des missions celles de la direction de l'expertise nucléaire de défense, transférée au ministère de la Défense, et des activités de dosimétrie externe qui sont transférées au Commissariat à l'énergie atomique, ce que prévoit par ailleurs l'article 7 de ce projet de loi. Rappelons que les activités de dosimétrie externe, si elles ont une composante commerciale par la vente de dosimètres, visent avant tout à s'assurer qu'il est possible de fournir des dosimètres en quantité suffisante à la population en cas de crise. Par ailleurs, les salariés du Service de mesure des expositions aux rayonnements ionisants (SMERI) travaillent aujourd'hui tant en dosimétrie interne qu'externe. Le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA provoquera donc une dispersion des compétences rares, alors même que ce projet de loi prétend fusionner les deux entités pour œuvrer aux regroupements de compétences.
Autre motif d'inquiétude : l'impréparation totale qui semble entourer cette fusion. Sa mise en pratique, notamment la mutualisation de toutes les fonctions de support des deux instances, avec son échéance au 1er janvier 2025 est manifestement intenable. Cela y compris sous la forme d'une autorité administrative indépendante.
La forme de l'autorité publique indépendante présente, par contraste avec celle de l'autorité administrative indépendante, de nombreux avantages. Elle permettra :
- de disposer d'un système d'information et de gestion opérationnel à plus court terme par l'existence d'un système de gestion en propre plutôt que l'intégration au système d'information de l’État
- la possibilité de gérer des flux financiers nombreux et élevés
- de reprendre les brevets et engagements contractuels de l'IRSN
- de maintenir de manière optimale les collaborations et programmes de recherche
- le maintien des activités commerciales
- une gestion plus aisée du personnel avec 1500 salariés de droit privé et 500 fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ce dernier point est décisif. Les anciens salariés de l'IRSN représenteraient 75% des effectifs de la nouvelle entité. Leur intégration au sein d'une AAI implique un risque opérationnel élevé sur le paiement des salariés (avec une grande probabilité que les salaires ne soient pas versés au mois de janvier 2025), la passation des commandes, le paiement des fournisseurs, etc.
Alors que certains avancent le risque d'une trop grande responsabilisation juridique du dirigeant d'une telle entité, il faut rappeler que l'exploitant est le premier responsable en cas d'accident nucléaire. Selon la jurisprudence, seul un manquement grave ferait que la responsabilité de la nouvelle API et donc celle de son dirigeant serait engagée, ce qui est justifié. Le risque de contentieux pour le président pourrait d'ailleurs faire l'objet d'une assurance.
Dès lors, la solution la plus pertinente est de véritablement prendre le temps de préparer cette fusion et de procéder aux adaptations législatives qu'implique la création d'une ASNR en tant qu'autorité publique indépendante.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'ASNR une autorité publique indépendante.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.