Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendantes existantes à ce jour ne portent cette mention, sans qu’il y ait un doute sur leur indépendance.