Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 13, après le mot :
« instructions, »,
insérer les mots :
« au plus tôt à la date de publication de la décision, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, ce se fera lors de la publication de la décision prise par l’autorité. Néanmoins, cette concomitance ne sera pas toujours possible.