- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Au titre Ier, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
Le présent amendement propose de nommer la nouvelle entité Autorité Publique Indépendante de sûreté nucléaire. La dénomination d’Autorité publique indépendante en lieu et place d’Autorité permet une modification du statut d'Autorité Administrative Indépendante en Autorité Publique Indépendante. Ce nouveau statut porte une qualification des activités non restreintes à la seule mission de contrôle et s’avère plus représentative du champ élargi des missions confiées. Cette dénomination facilite également l’insertion de la nouvelle entité dans la domaine de la recherche et rappelle son positionnement en tant qu'expert technique.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.