Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 5 mars 2024)
Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'information et la transparence en cas d'accident ou d'incident concernant une activité nucléaire.
Pour garantir la crédibilité de notre sûreté nucléaire, il est nécessaire que cette nouvelle autorité soit la plus transparente possible vis-à-vis des décideurs politiques et notamment des députés dont les circonscriptions sont concernées par le plan particulier d'intervention.