- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 supprimer le mot :
« indépendante ».
Cet amendement vise à supprimer le terme "indépendante" de la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait "Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection".
Bien que l’indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection soit une condition indispensable à la sûreté et à la crédibilité du nucléaire, il nous semble superflu de l’inclure dans la dénomination.
De nombreuses autorités, dont l'Autorité de Sûreté Nucléaire, jouissent de cette indépendance sans qu'il soit nécessaire de le spécifier explicitement dans leur nom.
Spécifier l’indépendance dans la dénomination pourrait créer un précédent qui obligerait les autres autorités à le mentionner, ce qui pourrait jouer en défaveur de celles qui ne le feraient pas.