- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise.
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.