- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à rémunération. Cette liste, d'ores et déjà incomplète, pourrait être amenée à évoluer avec les activités de la future autorité. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité de compléter la liste par décret en conseil d’état, après avis de la commission d'éthique et déontologie, sans donc imposer de modification législative.