- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Lors de son examen au Sénat, la distinction entre expertise et décision a été renforcée afin de garantir un niveau d’autonomie suffisant entre les deux missions, en prévoyant que celles-ci seraient assurées par deux « personnes » différentes.
Il est proposé de laisser au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de distinction et d’interaction plus opérationnelles, notamment concernant les « personnels ». Il s’agit ainsi de permettre à la future autorité de pouvoir mobiliser de manière souple ses agents et salariés tour à tour sur des missions d’expertise ou de décision, en fonction des besoins à satisfaire.