Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Lors de son examen au Sénat, la distinction entre expertise et décision a été renforcée afin de garantir un niveau d’autonomie suffisant entre les deux missions, en prévoyant que celles-ci seraient assurées par deux « personnes » différentes.

Il est proposé de laisser au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de distinction et d’interaction plus opérationnelles, notamment concernant les « personnels ». Il s’agit ainsi de permettre à la future autorité de pouvoir mobiliser de manière souple ses agents et salariés tour à tour sur des missions d’expertise ou de décision, en fonction des besoins à satisfaire.