- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux résultats d’activités d’instruction auxquels ils se rapportent. »
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du projet de loi en matière de transparence, en prévoyant une publication simultanée des rapports d'expertise interne et des groupes permanents d’experts (GPE) d’une part, et des décisions de l’autorité d’autre part.
Il va dans le sens des recommandations du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 11 juillet 2023 qui prônait une publication distincte mais concomitante des rapports d’expertise et des décisions du collège de l’autorité.
En renvoyant ces modalités au règlement intérieur, le projet de loi comporterait le risque de perpétuer la communication anarchique de rapports d’experts prenant en otage les décisions de l’autorité de sûreté permise par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui a dévoyé l’esprit de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaire de 2006. La transparence est nécessaire, mais n’a pas vocation à intervenir en pleine phase d’instruction.