- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
L’article 4 du projet de loi a été modifié au Sénat afin que soit soumis pour observations le règlement intérieur de la future autorité de sûreté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), en vue d’associer le Parlement à sa rédaction.
Il est en effet bienvenu qu’au regard des changements importants d’organisation de la sûreté nucléaire que les parlementaires auront à voter, et dont beaucoup sont renvoyés au règlement intérieur, celui-ci fasse l’objet d’un examen par la représentation nationale avant sa validation.
Il n’est en revanche pas souhaitable, pour des raisons de délais et d’éventuels conflits d’intérêt, de le soumettre à l’avis du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), où siègent l’ASN et l’IRSN voire des exploitants, ni à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), qui est financée par l’ASN. Il s’agit aussi de responsabiliser la future autorité, au lieu de la soumettre à l’avis de trop de structures.