Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
À l’alinéa 16, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« et aux questions relatives à l’action sociale ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité social d’administration censé reprendre les missions du comité social de l’ASN et du comité d’entreprise de l’IRSN. Il ne mentionne rien en revanche concernant la continuité de l’action sociale interministérielle pour les agents de l’ASN, qui existe dans toutes les administrations publiques, renvoyant ses améliorations hypothétiques à des négociations futures, ce qui n’apporte aucune garantie.
Il est donc proposé de prévoir son maintien en le mentionnant dans la rédaction de l’article 6.