- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention fixe les relations entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour l’exercice coordonné des compétences mentionnées au présent III. »
Le projet de loi du Gouvernement prévoit que les missions de l’IRSN de sûreté des installations nucléaires civiles seront transférées au sein de la future autorité alors que celles d’évaluation de la sécurité de ces installations iront au CEA avec mise à disposition au ministère des armées. De même, l’expertise nucléaire en matière de défense de l’actuelle IRSN est transférée au CEA.
Cette dispersion des compétences semble aller à l’encontre de l’objectif d’amélioration de la fluidité des procédures recherchée par le Gouvernement, et risque de dégrader la capacité d’expertise conjointe sûreté-sécurité. Elle est d’autant plus dommageable que la nature des installations est la même entre les domaines civil et militaire dans le domaine de la sûreté.
Par ailleurs, confier les activités d’expertise de sûreté et de sécurité à des salariés du CEA, organisme lui-même exploitant nucléaire, pourrait ouvrir la possibilité de conflits d’intérêts.
Cet amendement prévoit donc de définir des relations entre l’expertise en matière de défense nucléaire et en matière de sécurité des installations, dont les salariés sont transférés au CEA, et l’expertise en matière de sûreté civile, dont les salariés sont transférés à la future autorité.