Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 mars 2024)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces propositions sont également transmises à la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire. »
Exposé sommaire
Le décret du 7 novembre 2022 a institué une délégation au nouveau nucléaire afin d’assurer le suivi de l’avancement de la construction de nouveaux réacteurs de 3e génération EPR 2.
En tant que relais privilégié du Gouvernement, il semble pertinent de le tenir informé des besoins humains et financiers à cinq ans de l’autorité comme prévu à l’article 11, afin qu’il puisse faire état d’un éventuel écart entre les ambitions affichées et les moyens en présence.