- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 591‑1, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de garantir le niveau d’exigence des autorisations de création et de maintien en fonctionnement de ces installations, ».
Cet amendement vise à inscrire dans la définition de la sûreté nucléaire la nécessaire exigence en matière de sûreté qui doit continuer de s’appliquer aux réacteurs existants ou futurs. Le projet de loi a en effet pu susciter des inquiétudes concernant le maintien de ces garanties.
L’article 1er élargit cette définition prévue par l’article L. 591-1 du code de l’environnement à la protection de la santé publique et de l’environnement. Il est proposé d’y faire aussi mention du suivi des autorisations, en lien avec la relance du nucléaire promise par le Gouvernement. Son avant-projet de programmation énergétique prévoit en effet de conforter le choix durable du recours au nucléaire, en visant à maintenir en fonctionnement tous les réacteurs existants et à engager la construction de 9,9 GW de nouvelles capacités d’ici à 2026 et 13 GW au-delà.