Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« sont applicables aux rémunérations pour services rendus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour ses prestations autres que celles citées au I de l’article, comme par exemple la fourniture de filtres à charbon (seul prestataire en Europe) ou diverses prestations internationales.