Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 592‑12 » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« mentionnés aux 3° de l’article L. 592‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle