Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 mars 2024)
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Par exception au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.
La référence à l'article 332-4 est déjà supprimée, pour les articles concernés, par l'alinéa 19 de l'article.