Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 mars 2024)
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie au règlement intérieur le soin de définir les modalités de distinction et d’interaction entre la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège.
Il reprend la disposition figurant à l’alinéa 9 tout en la clarifiant et en tirant les conséquences, sur le plan rédactionnel, de l’adoption de l’amendement CD378.