Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Armand

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la précision que les marchés mixtes sont inclus dans le champ d’application de l’article 17. En effet la rédaction du présent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pour préciser les marchés concernés par la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. L’article 16 inclut déjà une précision sur l’inclusion des marchés mixtes : par conséquent, la disposition est donc satisfaite.