Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la transmission au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information du projet de décision d'adoption du règlement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi ses membres de représentants de la future AISNR et des exploitants, ce qui pose une problématique de conflit d'intérêt. La fédération nationale des commissions locales d'information est financé par l'ASN, ce qui pose aussi problème.