Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
À la fin de l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ».
Exposé sommaire
Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Il laisse à la future Autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection la faculté de fixer, selon les cas, le degré d'implication du public : de la simple information, jusqu’à la production d'expertises collectives.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.