- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 8.
Cet amendement vise à simplifier le processus d'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services.
Cet alinéa ajouté par le sénat crée une « distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Cette séparation entre les activités d'expertise et celles liées à l'élaboration et la prise de décision a été critiquée au cours des auditions menées préalablement à ce texte. Une plus grande liberté quant à l'organisation de la nouvelle entité était demandée pour permettre une organisation souple qui convienne à tous les cas de figure qui se présenteront dans la relance du nucléaire.
Selon les cas de figure, il est tout à fait possible et sûr que la personne qui mène l'expertise soit aussi responsable de l'élaboration de la décision et de la prise de décision. La future autorité fixera les conditions dans lesquelles cette distinction ou non devra avoir lieu.