Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité.