Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2201, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.