Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat.