- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (n°1396)., n° 2203-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 7, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
«IV. - Nul ne peut exercer à titre rémunéré ou bénévole, un mandat ou une fonction prévus par le livre I du présent code, s’il ne satisfait pas aux exigences d’honorabilité imposées aux acteurs chargés de la formation et de l’enseignement du sport. Le fait pour toute personne, d'exercer un mandat ou une fonction en méconnaissance des interdictions prévues par le présent alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Afin de renforcer l’honorabilité dans le monde du sport dont l'exemplarité doit avant tout passer par ses élus et ses dirigeants, cet amendement propose d'interdire l'accès aux mandats et aux fonctions d’élus, de dirigeants et de membres des comités directeurs ou des conseils d’administration des établissements publics des activités physiques et sportives, de l’Agence nationale du sport, des fédérations sportives, des ligues professionnelles, des organismes de représentation et de conciliation, des associations et des société sportives, aux personnes ne remplissant pas les exigences d’honorabilités demandées aux formateurs et aux enseignants sportifs prévues et renforcées par l’article 1er de ce texte.