Recherche dans la base des amendements

I. - A l’alinéa 9 de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot « familles », il est inséré les mots « ou une activité sportive »;

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Soucieux d'assurer une base légale au contrôle de l'honorabilité des personnes encadrant les activités sportives prévu par ce texte de loi, cet amendement propose de completer l'article 776 du code de procédure pénale encadrant la délivrance du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour y ajouter les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé du monde du sport aux autorités pouvant obtenir communication de ce document car elle est aujourd'hui limitée aux dirigeants des établissements exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale prévu par l'article 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, aux administrations publiques de l'Etat et aux personnes morales inscrites sur une liste déterminée par un décret en Conseil d'Etat.