Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056)., n° 2204-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également les moyens de renforcer l’information des héritiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l'information des héritiers sur les frais bancaires liés aux successions.
En effet, les héritiers sont souvent mal informés de leurs droits et des frais qu'ils peuvent être amenés à payer, cette situation pouvant les conduire à payer des frais excessifs ou à renoncer à leurs droits.
Le rapport remis au Parlement pourrait ainsi proposer des mesures concrètes pour améliorer l'information des héritiers comme la création d'un site internet d'information sur les frais bancaires liés aux successions ou encore l'organisation de formations pour les héritiers.