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I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« À ce titre, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les mesures pouvant être prises afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les distributeurs dans le cadre du tri des denrées alimentaires invendues et de leur cession à titre gratuit aux associations caritatives, et de favoriser ainsi le don alimentaire en grande distribution. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. 

Cet amendement vise à supprimer le renforcement des opérations de contrôle sur les acteurs de la distribution quant au don des denrées alimentaires, et à faciliter autant que possible pour eux ce don des invendus à des associations. 

Les acteurs de la distribution n’ont aucun intérêt à ne pas faire de dons, les produits qu'ils donnent étant de toute façon perdus pour eux, et la bonification fiscale liée au don étant non négligeable : la réduction d'impôt pour don est en effet égale à 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et à 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

4 Ce sont les nombreuses contraintes qui pèsent sur eux, au niveau administratif ou sanitaire, mais aussi les risques de sanctions pénales si certains produits donnés ne correspondaient pas exactement aux nombreuses règles en vigueur, qui peuvent constituer des obstacles au don.

Cet amendement propose donc de travailler sur les mesures pouvant être prises pour alléger les contraintes et les risques qui pèsent sur les distributeurs dans le cadre du tri et de la cession des denrées alimentaires invendues.