Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« sociale et très sociale ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots
« , ne pouvant être supérieure à un euro ».
Exposé sommaire
La fixation du prix des repas des CROUS n'est pas du domaine de la loi.