Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des dispositifs de lutte »,
les mots :
« les politiques publiques déployées au titre de la lutte contre la précarité alimentaire définie à l’article 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel