- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Soumya Bourouaha
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Édouard Bénard
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteDans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises qui souhaitent leur faire des dons mais aussi d’en bénéficier lorsqu’elles procèdent à l’achat de denrées alimentaires.
À l’échelle locale, plusieurs petites associations regrettent de ne pas être reconnues d’utilité publique. À ce titre, elles ne peuvent pas prétendre à l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaiteraient leur faire des dons. Un fossé se crée ainsi entre les associations dites Têtes de réseaux qui disposent, d’une part, de la reconnaissance d’utilité publique. D’autre part, du dispositif d’exonération de la TVA sur les denrées alimentaires achetées.
Cet amendement vise donc à combler cette injustice entre associations reconnues et qui pourront prétendre à l’exonération de TVA et celles qui ne pourront pas.