Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).