Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les décisions de sanction financière prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont publiées jusqu'à la régularisation de la situation, lorsque celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de la durée de publication d'un an introduite par le présent article.