Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de déroger à l'obligation de plancher minium de 2 mois dans les cas où celle-ci ne jugerait pas nécessaire et contreproductif un tel plancher. Cette proposition est en étroite logique avec le dispositif déjà existant au niveau règlementaire.