Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »
les mots :
« situation sanitaire exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Le terme de crise est caractérisé par un haut niveau de situation sanitaire exceptionnelle (SSE) en matière de sécurité sanitaire. Aussi, il est nécessaire d'utiliser le terme de situation sanitaire exceptionnelle qui pourrait survenir et avoir un impact sur le risque de pénurie de médicament.