- Texte visé : Texte n°2214, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perçu pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament.
« Ces conditions sont l’appréciation du service médical rendu évalué par la Haute Autorité de santé, la sécurité d’approvisionnement du marché français pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique ou l’absence de signalement de rupture de stock ou de risque de rupture de stock à l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé.
« Après avis rendu par les commissions et autorités compétentes, le remboursement de l’aide est exigé en tout ou partie lorsque les conditions ne sont pas respectées. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en conditionnant les financements publics de la recherche pharmaceutique à l'appréciation de l'approvisionnement, de la production de molécules d'intérêt thérapeutique majeur, et au respect des obligations incombant aux industriels en matière de gestion des stocks et de leur devoir de déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Si les laboratoires pharmaceutiques bénéficient de dizaines de milliards d’euros d’aides sous forme de subventions à la recherche et l'innovation, aucune condition n’existe actuellement sur les médicaments développés grâce à ces aides.
Les industriels sont donc libres de privilégier la rentabilité plutôt que l’efficacité. Comme le souligne le rapport sénatorial "Pénuries de médicaments : trouver d'urgence le bon remède", en refusant de conditionner le Crédit impôt recherche, "les pouvoirs publics financent la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée".
Sanofi, qui a bénéficié de 150 millions d’euros par an à travers le crédit impôt recherche, a arrêté la production de 13 principes actifs pendant l’été 2023. ll n’est pas tolérable que notre argent public soit distribué à grandes pelletées à ces groupes préoccupés par la seule recherche de profits sans que l’Etat n’exige des comptes.
Cet amendement vise donc à contraindre les bénéficiaires du crédit impôt recherche à rembourser les aides perçues pour la recherche et le développements de MITM dès lors qu’ils n’assurent pas un approvisionnement du marché français répondant aux besoins de la population.