Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 

« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à favoriser le partage d'information.