Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2214, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°136
(jeudi 29 février 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° À la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « du présent I. » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel