Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2214, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » »
les mots :
« les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 50 % ».
Exposé sommaire
La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a souligné la faiblesse, tant en nombre qu’en montant, des sanctions prononcées par l’ANSM. Un relèvement des plafonds de ces sanctions est certes nécessaire mais poser dans la loi un plancher garantirait l’effet dissuasif de ces sanctions et rendrait pleinement efficient le relèvement des plafonds. Tel est le sens de cet amendement.