Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’auteur du manquement a l’obligation de publier la sanction dont il a fait l’objet selon des modalités et pendant une durée fixés par décret. ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'imposer aux entreprises sanctionnées sur le fondement de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique de communiquer au public sur les sanctions dont elles ont fait l'objet. Cette mesure est complémentaire à la publication de ces sanctions par l'ANSM, afin de favoriser une meilleure information du public.