Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« fixée par décret et ne pouvant être inférieure à un ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de prévoir la possibilité pour le règlement d'étendre la période d'un an pendant laquelle la décision demeure disponible sur le site de l'ANSM.