Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Pour adapter les productions et prévisions en conséquence des pénuries sur les médicaments critiques, il convient de disposer de données fiables et actualisées.
Tel est l’objectif du présent amendement, qui vise à mettre à jour chaque année la liste des MTIM faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées.