- Texte visé : Texte n°2214, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments doit obligatoirement déclarer périodiquement, au sein d’un système d’information unique qu’ils créent, l’état des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique.
« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un accès permanent, direct et complet aux données figurant dans ce système d’information.
« Les modalités d’application du présent article et la périodicité des déclarations sont déterminées par décret. »
Aujourd’hui, chaque acteur de la chaîne du médicament (pharmaciens, médecins, grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivi de la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sans convergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tension d’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité des échanges.
Face à cette situation, les sénatrices Sonia de la Provôté et Laurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénat intitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède » en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul et unique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin de résoudre la problématique d’éparpillement des données.
Le présent amendement rend obligatoire la création, par l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, d’un système d’information unique sur lequel ils déclarent périodiquement l’état des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. L’objectif est de prévenir les ruptures de stocks ou les risques de rupture d’approvisonnement. L’Agence nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé (ANSM) dispose d’un accès à ces données, eu égard à sa mission de gestion des ruptures de stock et risques de rupture de stock des médicaments.