Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
À l’alinéa 6, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter toute méprise de la part des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament, il convient d'ajouter le caractère exceptionnel que cette dérogation revêt.
Ceci est un amendement rédactionnel.