- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectées »,
insérer les mots :
« et traitées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leur »
aux mots :
« d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale en lien avec la ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« poursuite de cette mission »
les mots :
« continuité de l’intervention ».
Le présent amendement vise à mieux circonscrire le cadre du traitement et de la collecte des données sensibles en précisant qu’elles ont lieu uniquement en lien avec l’appréhension de l’auteur d’une infraction flagrante conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale.