Fabrication de la liasse

Amendement n°CL131

Déposé le vendredi 10 mai 2024
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David Valence

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À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« sur le domaine public ferroviaire et ».

Exposé sommaire

La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares.