Fabrication de la liasse

Amendement n°CL131

Déposé le vendredi 10 mai 2024
A discuter
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Philippe Fait

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« sur le domaine public ferroviaire et ».

Exposé sommaire

La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares.